CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.   Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’entreprise individuelle de Benjamin TOURBIER, domiciliée 325 rue Emile Zola – 59184 Sainghin-en-Weppes et immatriculée sous le numéro 789 734 621 (ci-après, le « Prestataire ») auprès de clients professionnels (ci-après, les « Clients »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.
L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

2.   Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente des prestations de développement relatif à des sites internet, réalisées par le Prestataire (ci-après, les « Prestations »).
Les CGV n’ont pas pour but de définir le contenu des Prestations. Les Prestations fournies sont celles décrites dans l’Offre.

3.   Commande

3.1       Modalités de passation de la Commande

Toute Prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi du document concerné.

Toute Prestation sollicitée par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte tel que défini dans l’Offre.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.

3.2       Modification de la Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution de la Commande.

3.3       Annulation de la Commande

Le Client étant en principe un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Par exception à ce qui précède, dans le cas où le contrat est conclu hors établissement, que le Client n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis aux dispositions qui suivent.
Dans ce cas, la Commande du Client peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client n’ait pas donné son accord pour que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a demandé à commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Prestataire est informé de la rétractation du Client.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.

4.   Prix et modalités de paiement

4.1       Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.

4.2       Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email.

Le reliquat du prix est facturé et payable à compter de la mise en ligne du développement réalisé.

Le règlement s’effectue par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à cinq (5) fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire.

5.   Réalisation des Prestations

5.1       Obligations générales

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations, en fonction des besoins du Client. Le Prestataire détermine notamment le nombre de jours aux fins d’exécuter la Commande.
Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Le Prestataire fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans les matières couvertes par la Commande. Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art. Il est précisé que le Prestataire ne garantit pas que les Prestations seront conformes aux futures évolutions imposées par la législation.
Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet pour lequel les Prestations sont réalisées. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la disponibilité du Client et des tiers.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
En cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.
La fin de la réalisation des Prestations est matérialisée par la livraison des éléments composant le site (ci-après, le « Site »).

5.2       Cahier des charges

Les parties se mettent d’accord sur un cahier des charges contenu dans l’Offre (ci-après, le « Cahier des charges »).
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que les conditions et modalités définis dans le Cahier des charges soient respectés.
Les parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des Prestations, à chaque étape déterminée par le Prestataire.
A la livraison de chaque livrable permettant aux parties de se mettre d’accord pour avancer sur les Prestations (ci-après, les « Livrables »), les parties s’assureront qu’elles répondent aux spécifications décrites dans le Cahier des charges.
Il est alors réalisé un procès-verbal de constat contradictoire, signé par les parties, dans lequel le Client doit émettre, le cas échéant, des réserves justifiées quant à la conformité des Prestations aux Cahier des charges, en les justifiant. A défaut, il est réputé avoir reçu le Livrable sans réserve et le Prestataire peut poursuivre les Prestations.
Si le Client ne se rend pas disponible pour réaliser et/ou signer le procès-verbal dans un délai maximum de trois (3) semaines à compter de la livraison du Livrable, il est réputé avoir reçu le Livrable sans réserve et le Prestataire peut poursuivre les Prestations.
Dans le cas où le Client émet des réserves justifiées, le Prestataire s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans l’objectif de rendre le Livrable conforme au Cahier des charges. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie jusqu’à la signature d’un procès-verbal de levée des réserves par le Client.

5.3       Fin de Prestations

Sauf dans le cas où le Client souscrit à un contrat de maintenance auprès du Prestataire, il est seul responsable de la maintenance, de l’hébergement, du nom de domaine, ou de la sauvegarde du Site à l’issue des Prestations.

A ce titre, le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas responsable et que le cas échéant, il doit s’adresser au prestataire tiers en cas d’anomalies.
Le Prestataire assurera la correction des bugs et dysfonctionnements du Site identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du Site, en lien avec les Prestations.

6.   Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande, en ce compris les accès informatiques, le cas échéant.

Le cas échéant, il s’engage également à vérifier la disponibilité du nom de domaine qu’il souhaite faire déposer par le Prestataire. A ce titre, ce dernier n’engage pas sa responsabilité sur ladite disponibilité, à condition qu’il en réalise la réservation dans un délai raisonnable à compter de la demande du Client.

Le Client est informé que le bon accomplissement des Prestations nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution de la Commande étant dépendante de la coopération du Client, ce dernier reconnaît que le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens.

Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Client garantit également qu’il respecte l’ensemble du droit applicable à son activité, notamment concernant le traitement des données personnelles ou les droits de propriété intellectuelle. Le client garantit que les Prestations réalisées dans le cadre et le respect des CGV ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En conséquence le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers, du fait de l’exécution de la Commande.

7.   Responsabilité

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.
La responsabilité du Prestataire ne peut, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Commande dans les trois (3) mois qui précèdent le fait générateur de responsabilités.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
–     Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
–     Toute utilisation des Prestations et/ou du Site dans des conditions manifestement non conformes, en particulier après sa livraison par le Prestataire.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes ne seront pas imputables au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.
Le Prestataire ne peut garantir la compatibilité du Site sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. Il ne garantit pas non plus le niveau de visibilité du Site sur les moteurs de recherche.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
Le Client reconnaît que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

8.     Propriété intellectuelle

8.1       Propriété des droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Prestataire pour les besoins de l’exécution de la commande, le cas échéant. Le Client concède au Prestataire, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et contenus fournis au Prestataire. En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier. Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et contenus fournis.
Si, durant la réalisation des Prestations, le Client met à disposition du Prestataire des outils et/ou documents lui appartenant ou appartenant à des tiers, le Client concédera ou fera concéder au Prestataire un droit non exclusif d’utilisation de ces droits, afin de permettre au Prestataire d’exécuter les Prestations. À ce titre, le Client garantit la jouissance paisible sur ces outils et/ou documents. À défaut, le Client fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de toutes éventuelles revendications de tiers, garantissant ainsi le Prestataire contre tout recours.

8.2       Propriété des Livrables et du Site

Le Prestataire cède au Client, aux fins d’exploitation des Livrables / Site, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur celles-ci, en ce compris les codes sources.

Cette cession est consentie au profit du Client sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, le Prestataire s’interdisant ainsi d’exploiter lui-même les Livrables / Site ou de consentir un quelconque droit sur celles-ci à un tiers, sans l’accord écrit du Client. Elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.

Les droits ainsi cédés comprennent :
–       le droit de reproduire et le droit de fixer les Livrables / Site en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports, produits, packaging et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;

–       le droit de fabriquer, utiliser, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Livrables / Site ou de les diffuser à titre gratuit, en autant d’exemplaires qu’il plaira au Client, en totalité ou en partie et par tous circuits de commercialisation, de distribution ou de diffusion ;

–       le droit de représenter et d’exposer publiquement les Livrables / Site, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques (salons professionnels et lieux publics, sans que cette énumération soit limitative) ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage ;

–       le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Livrables / Site réalisés selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;

–       le droit d’utiliser tout ou partie des Livrables / Site aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer ;

–       le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Livrables / Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers le retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Livrables / Site ou encore l’apposition sur ceux-ci, par le Prestataire, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral du Prestataire ;

–       le droit d’utiliser les Livrables / Site, en totalité ou en partie et de quelque manière que ce soit (par l’association, l’incorporation, l’adaptation ou la modification des Livrables / Site, sans que cette liste soit limitative) afin de réaliser d’autres produits ou packagings, d’autres éléments visuels sonores et/ou textuels ou, plus généralement, toute autre création, y compris des produits, packagings, éléments ou créations futurs (ensemble les « Créations Secondaires ») ;

–       le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter et utiliser les adaptations des Livrables / Site et les Créations Secondaires selon les modalités exposées aux points précédents.

 

La présente cession comprend le droit pour le Client d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Livrables / Site auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.
Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement par le Client, cédés ou concédés par lui à des tiers, en tout ou en partie, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.
Il est rappelé que les présentes n’emportent pour le Client aucune obligation d’exploiter les Livrables / Site, le Client demeurant totalement libre de les exploiter ou non.
Le prix des Prestations inclut le prix global et définitif de la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des Livrables / Site, ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est précisé que l’ensemble des travaux préparatoires nécessaires à la réalisation des Livrables / Site sont exclus de cette cession et restent la propriété du Prestataire.

9.   Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, dès que les Prestations sont réalisées, le Client autorise le Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

10. Traitement de données personnelles

Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Le Prestataire pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l’utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d’optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d’un an. L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le Prestataire ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : btourbier@techni-web.fr
Il est précisé que le Prestataire n’est pas un expert dans le domaine de la gestion et de la collecte des données personnelles. A ce titre, les fonctionnalités qu’il développe dans le cadre des Prestations et du Site, sont mises en œuvre conformément au Cahier des charges et aux demandes du Client. Le Prestataire ne garantit pas la conformité de ces fonctionnalités avec la loi, notamment au RGPD. Si le Client le souhaite, il doit prendre conseil auprès d’un professionnel du droit pour vérifier la conformité du Cahier des charges à la loi.

11. Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

12. Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

13. Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

14. Nullité partielle – Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.

15. Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques de TOURCOING.

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de EI Benjamin TOURBIER (325 RUE EMILE ZOLA, 59184 SAINGHIN-EN-WEPPES; [btourbier@techni-web.fr]),

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

 

Date :